1. Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 mars 2008, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Décret n°2008-241
du 7 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.
TexteDécret n°2008-241
du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018231555
Texte parentLEGITEXT000018231542
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.