Décret n°2008-235 du 6 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.

TexteDécret n°2008-235 du 6 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018231771

Texte parentLEGITEXT000018231763

Référencearticle 1 du décret n°2008-235 du 6 mars 2008 (version du 10 mars 2008)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

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