1. Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Décret n°2008-235 du 6 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.
TexteDécret n°2008-235 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018231773
Texte parentLEGITEXT000018231763
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