Article (sans numéro) LEGIARTI000018231785
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Annexe Tableau XIII
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le10 mars 2008
Articles1 article en vigueur
NORJUSA0804539D
IdentifiantLEGITEXT000018231780
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
code de l'organisation judiciaire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2008).