Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2008 au 15 novembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-238 du 6 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018231803

Texte parentLEGITEXT000018231796

Référencearticle 1 du décret n°2008-238 du 6 mars 2008 (version du 10 mars 2008)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

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