1. A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°2008-236 du 6 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.
TexteDécret n°2008-236 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018231962
Texte parentLEGITEXT000018231954
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