Décret n°2008-236 du 6 mars 2008 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-236 du 6 mars 2008

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000018231958

Texte parentLEGITEXT000018231954

RéférenceAnnexe du décret n°2008-236 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A N N E X E

2. COURS D'APPEL

3. TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Siège des tribunaux d'application des peines de ces cours

4. RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

5. Douai

6. Arras

7. Sans changement.

8. Lille

9. Ressort des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.

10. Rennes

11. Rennes

12. Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest.

13. Nantes

14. Sans changement.

15. Riom

16. Clermont-Ferrand

17. Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay.

18. Cusset

19. Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.

20. (Le reste sans changement.)

Ce que cet article a modifié

A modifié :

CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D49-2

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