Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.

TexteDécret n°2008-240 du 6 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018231999

Texte parentLEGITEXT000018231989

Référencearticle 3 du décret n°2008-240 du 6 mars 2008 (version du 10 mars 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008.

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