Arrêté du 26 février 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2008.

TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018251597
Texte parentLEGITEXT000018251591
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2008 (version du 12 mars 2008)Légifrance →

1. Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.

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