1. Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
Arrêté du 26 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2008.
TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018251598
Texte parentLEGITEXT000018251591
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