Arrêté du 26 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 2008.

TexteArrêté du 26 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018251599

Texte parentLEGITEXT000018251591

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 2008 (version du 12 mars 2008)Légifrance →

1. Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.

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