Arrêté du 26 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2008.

TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018251601
Texte parentLEGITEXT000018251591
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 2008 (version du 12 mars 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.

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