1. L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires est abrogé.
Arrêté du 26 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2008.
TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018251603
Texte parentLEGITEXT000018251591
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