1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteArrêté du 27 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018251853
Texte parentLEGITEXT000018251844
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