Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mars 2004 (version du 24 mars 2004)Légifrance →
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Nota : L'article 1 de l'arrêté du 26 février 2008 proroge jusqu'au 8 mars 2013 l'arrêté du 9 mars 2004.
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