1. Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 7 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteArrêté du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255296
Texte parentLEGITEXT000018255284
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