1. La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.
Arrêté du 7 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteArrêté du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255300
Texte parentLEGITEXT000018255284
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