1. La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Arrêté du 7 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteArrêté du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255302
Texte parentLEGITEXT000018255284
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