1. Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteDécret n°2008-244 du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255687
Texte parentLEGITEXT000018255654
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