1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteDécret n°2008-244 du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255689
Texte parentLEGITEXT000018255654
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