1. Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.
Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteDécret n°2008-242 du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255928
Texte parentLEGITEXT000018255918
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