1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteDécret n°2008-242 du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018255936
Texte parentLEGITEXT000018255918
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