1. Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisée et d'autres licenciés économiques. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ces divers dispositifs d'accompagnement renforcé des personnes licenciées pour motif économique.
Arrêté du 21 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.
TexteArrêté du 21 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018256096
Texte parentLEGITEXT000018256091
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