Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Gestion des installations de sécurité.
2. Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré portuaire et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré national doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
3. Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes.
4. La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion du poste 8.
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