Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
2. ― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels et leur recrutement ;
3. ― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris les baux en cours ;
4. ― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
5. ― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
6. ― les règlements des indemnités visées au 5° de l'article 3 du décret du 21 décembre 2007 susvisé ;
7. ― toutes transactions ayant des incidences financières.
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