Arrêté du 27 février 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.

TexteArrêté du 27 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018301569

Texte parentLEGITEXT000018301559

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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