1. Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Arrêté du 4 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.
TexteArrêté du 4 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018301661
Texte parentLEGITEXT000018301658
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