1. Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.
Arrêté du 4 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.
TexteArrêté du 4 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018301662
Texte parentLEGITEXT000018301658
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