Arrêté du 4 mars 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.

TexteArrêté du 4 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018301663

Texte parentLEGITEXT000018301658

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →

1. Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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