Arrêté du 13 mars 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 mars 2008.

TexteArrêté du 13 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018318001

Texte parentLEGITEXT000018317969

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 mars 2008 (version du 15 mars 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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