Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.
1. Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 susmentionnée, le Contrôleur général délivre, pour chaque visite de contrôle, une lettre de mission à celui, ou ceux, des contrôleurs chargés d'y procéder.
2. Les contrôleurs sont titulaires d'une pièce justifiant de leur qualité.
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