RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000018320590
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 16 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2. II. ― Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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