RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000018320540
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 2 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Les emplois de contrôleurs sont pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public. Ils peuvent aussi être pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des militaires ou des agents non titulaires de droit public retraités.
2. Les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de son article 1er-2.
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