RattachementChapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000018320554
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 6 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission.
2. Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.
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