RattachementChapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000018320556
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 7 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Le règlement du service fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
2. Il détermine, d'une part, les dispositions applicables à l'ensemble du personnel des services, notamment, celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part, les règles de gestion des collaborateurs.
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