1. Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.
Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.
TexteDécret n°2008-246 du 12 mars 2008
RattachementChapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000018320558
Texte parentLEGITEXT000018320511
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