Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mars 2008.

TexteDécret n°2008-246 du 12 mars 2008
RattachementChapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000018320563
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 9 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →

1. Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.

2. Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.

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