1. Sont abrogés le décret n° 87-184 du 20 mars 1987relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décret n°2008-252 du 12 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2008.
TexteDécret n°2008-252 du 12 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018321527
Texte parentLEGITEXT000018321521
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