1. L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.
TexteArrêté du 11 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018333985
Texte parentLEGITEXT000018333979
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