Article 1 LEGIARTI000018333996
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2003 : art. 2, art. 4, art. 6-1, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Art.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2008
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2008
Publié le15 mars 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFD0802676A
IdentifiantLEGITEXT000018333990
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement, modifié par l'arrêté du 18 mai 2005,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000018333998
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Fond Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique, européenne et internationale, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2008).