Article 1 LEGIARTI000018334255
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse ; Art. 46 quater-0 YZD
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2008
NatureDécret
Signé le14 mars 2008
Publié le16 mars 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0801539D
IdentifiantLEGITEXT000018334252
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 undecies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018334257
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 14 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2008).