1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-261 du 14 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2008.
TexteDécret n°2008-261 du 14 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018334257
Texte parentLEGITEXT000018334252
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