Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-263 du 14 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018360568
Texte parentLEGITEXT000018360516
Référencearticle 11 du décret n°2008-263 du 14 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au maximum, de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-592 du 6 mai 1995 : art. 12
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