1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 mars 2008.
TexteDécret n°2008-263 du 14 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018360562
Texte parentLEGITEXT000018360516
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