Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-263 du 14 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018360566
Texte parentLEGITEXT000018360516
Référencearticle 6 du décret n°2008-263 du 14 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 7 avril 1987 susvisé, est rétabli un c ainsi rédigé :
2. « c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 : art. 2
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