RattachementTITRE Ier COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000018361354
Texte parentLEGITEXT000018361346
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2007 (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Le conseil économique et social de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
2. 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
3. 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
4. 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
5. 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
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