RattachementTITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE ET DU CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000018361366
Texte parentLEGITEXT000018361346
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 décembre 2007 (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat.
2. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
3. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
4. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté.
5. Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.