Arrêté du 10 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2008.

TexteArrêté du 10 décembre 2007

RattachementTITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE ET DU CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE

IdentifiantLEGIARTI000018361363

Texte parentLEGITEXT000018361346

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 2007 (version du 19 mars 2008)Légifrance →

1. Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.

2. Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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