1. L'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale est abrogé.
Arrêté du 20 février 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 mars 2008.
TexteArrêté du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018361414
Texte parentLEGITEXT000018361395
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