1. L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.
Arrêté du 20 février 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mars 2008.
TexteArrêté du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018361409
Texte parentLEGITEXT000018361395
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